Modifications des règles de la TVA en Europe

23 Déc, 2014  - écrit par  dans Noms de domaine

L’année 2015 va arriver, avec son lot de changements, comme chaque nouvelle année. Celui qui nous intéresse ici est la modification concernant la TVA applicable aux achats d’un service « électronique » (comme un nom de domaine par exemple) effectués par les résidents européens.

Pour faire court : les personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle au sein de l’Union Européenne devront régler ces services électroniques (veuillez comprendre « services dématérialisés », lien comprenant la liste en bas de billet) en appliquant non plus la TVA du pays de l’Union Européenne où le vendeur est établi (en pratique où ils achètent le service), mais la TVA de leur pays de résidence (pays de consommation du service). Les règles de territorialité relatives aux achats effectués par les entreprises européennes qui ont un numéro de TVA intracommunautaire (principalement les sociétés) restent inchangées.

Évidemment, si l’on vous en parle, c’est parce que les produits Gandi (à l’exception des t-shirts actuellement) sont concernés par cette mesure.

Quelques exemples concrets : en France, la TVA est de 20%, en Espagne de 16% et au Danemark 25%.

Si un client français achète un nom de domaine à 10€ HT à une entreprise basée en Espagne, il paiera alors 12€ TTC (10€ + 20% de TVA française). Un client danois, qui achètera un domaine au même prix HT dans la même société espagnole devra, lui, s’acquitter d’un prix TTC de 12,50€ (10€ + 25% de TVA danoise). Enfin, un client espagnol paiera, lui, 11,60€ TTC (10€ + 16% de TVA espagnole).

Veuillez noter que cette mesure ne concerne que les « prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne » tels que définis par la Directive TVA. Ne seront ainsi pas concernés par la réforme les ventes « à distance » de biens physiques sur Internet (vêtements, etc.).

Sachez également que les ventes de services électroniques à des personnes qui résident dans des pays non-membres de l’UE ne seront pas soumises à la TVA européenne (export), même si ces pays sont dans l’Europe géographique (comme la Suisse, par exemple).

 

Si vous souhaitez visualiser la liste des différents taux de TVA en Europe, veuillez cliquer ici (document en PDF) ou là (site web).

Liste indicative des services fournis par voie électronique concernés :

  1. Fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d’équipement.
  2. Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci.
  3. Fourniture d’images, de textes et d’informations, et mise à disposition de bases de données.
  4. Fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement.
  5. Fourniture de services d’enseignement à distance