Les procédures de résolution des litiges pour .COM.UA, .CN et .中国 s’améliorent !
Les noms de domaine .COM.UA : plus d’efficacité pour la résolution des litiges
Depuis le 19 décembre 2019, il est désormais possible d’avoir recours à l’UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy / Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de domaine) afin de résoudre les litiges concernant les noms de domaine en second niveau de l’Ukraine [1].
Cette décision a été influencée par les nombreux litiges en cours concernant l’utilisation illégale de marques et de noms de sociétés avec des noms de domaine en .COM.UA.
.UA étant le country code de l’Ukraine.
Ce nouveau recours permet notamment de :
- Réduire le temps de résolution des litiges
- Simplifier et diminuer le coût de la procédure de résolution
- Mieux protéger les droits des propriétaires de domaines, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle
Cette procédure extrajudiciaire est déjà utilisée pour un bon nombre d’extensions (e.g. .COM, .NET et une grande quantité de ccTLDs).
Son extension aux noms de domaine en .COM.UA permet aux titulaires de marques de résoudre leur litige de manière plus efficace en Ukraine car les formalités de procédures sont allégées (délais plus courts, échange par courriels, présence locale non requise, exécution de la décision facilitée).
Plus d’informations sur le sujet (document pdf en anglais)
[1] Relatif à l’Ukraine, registre Hostmaster LTD
Les noms de domaine .CN et. 中国 : enfin un service de résolution des litiges proposé par l’OMPI
Depuis le 1er août 2019, l’administration chinoise reconnaît l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) comme centre d’arbitrage pour traiter des litiges relatifs aux noms de domaine dans les extensions nationales .CN» et . 中国 [2]
Cette désignation de l’OMPI comme arbitre alternatif ne modifie pas les règles d’arbitrage définies par le registre chinois (cnDRP).
En effet, de nombreux aspects du Règlement chinois diffèrent des principes directeurs de l’UDRP :
- Le nom de la marque doit être identique ou prêter à confusion. Le plaignant doit avoir des droits et intérêts civils sur ce nom. L’UDRP a une portée plus étroite car il porte uniquement sur le droit des marques.
- Le plaignant doit prouver que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux a été fait de mauvaise foi. L’URDP requiert que le plaignant prouve l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi.
- La plainte doit être rédigée en chinois sauf à prouver que les parties peuvent communiquer en anglais.
- Le Règlement ne s’applique que pour les domaines ne dépassant pas 3 ans d’ancienneté. Pour rappel, l’UDRP n’impose pas de limite.
En juin dernier, la Chine a étendu d’un an la période durant laquelle un plaignant peut porter réclamation contre un nom de domaine .CN ou. 中国 permettant ainsi aux titulaires de droits d’augmenter leurs chances de détection et de plainte à l’encontre d’un domaine litigieux.
En 2015, le centre d’arbitrage de Hong-Kong (HKIAC), compétent pour ce genre de litige, avait considéré qu’un transfert durant la période des deux ans suivant la réservation du domaine pouvait être considéré comme un nouvel enregistrement [3].
Même si les règles de la cnDRP se distinguent des principes de l’UDRP, ces changements récents avantageront les titulaires de marques.
En savoir plus sur le service de l’OMPI
[2] China ccTLD Dispute Resolution Policy (cnDRP)
[3] Leister Brands AV v. Chen Qiuheng, HKIAC DCN-1500641
À retenir : il est nécessaire d’être accompagné dans ces démarches par des experts, afin d’être éclairé(e) sur les différentes procédures à suivre en fonction du nom de domaine présumé litigieux.
Contactez dès à présent votre chargé(e) de clientèle ou corporatecontact@gandi.net !
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