L’ICANN propose une procédure simplifiée pour accéder aux données “non-publiques”
Deux sujets épineux, le respect des données personnelles et l’anonymat, qui sont les deux faces d’une même pièce. Comment conjuguer la nécessité de préserver les données privées et permettre la nécessaire traçabilité des actions en ligne ? Comment surtout harmoniser les pratiques quand les législations nationales n’ont pas toutes les mêmes exigences ?
L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’organisme de régulation d’Internet, a lancé le 27 novembre son nouveau service en ligne « Registration Data Request Service » (RDRS). Ce service permet à des demandeurs de soumettre une requête pour obtenir des informations normalement privées sur l’enregistrement d’un nom de domaine, telles que le nom et les coordonnées de son détenteur.
Le “service de demande de données d’enregistrement” est la possibilité de solliciter gratuitement les registrars qui ont activé le RDRS pour obtenir des données d’enregistrement non publiques. Ce service précise l’ICANN ne garantit pas l’obtention de ces données, mais harmonise les procédures de mise en relation avec le bureau d’enregistrement. Notons par ailleurs que ces dispositions s’appliquent aux extensions génériques (gTLD) régies par l’ICANN mais pas aux extensions nationales (ccTLD) dont la gestion est déléguées aux autorités de chaque pays.
Harmonisation des procédures
Ces données, que l’ICANN désigne sous le nom de “données non-publiques” sont les noms, adresses personnelles et numéros de téléphone des personnes morales liées à titulaires d’un nom de domaine. Ces données ne sont pas rendues publiques mais doivent être accessibles par les entités ayant un intérêt légitime à les exploiter : police, avocats, professionnels de la cybersécurité…
Jusqu’ici les personnes concernées devaient adresser leurs demandes de divulgation auprès de chaque bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine considéré. A terme, le RDRS vise à faciliter ces démarches en centralisant les demandes sur une seule plateforme.
La mise en service de ce dispositif doit par ailleurs fournir des informations au Conseil d’Adminstration de l’ICANN sur le volume et la nature de ces demandes et sur le type de réponses apportées par les bureaux d’enregistrement.
Les premières maquettes de ce service ont été proposées en juin 2023, précédant une réflexion sur la simplicité de la procédure durant l’été. Les premiers bureaux d’enregistrement sont associés à une phase de test de 2 ans (2024 et 2025) permettant d’analyser l’utilisation du service disponible sur le site de l’ICANN et d’évaluer sa pertinence.
