L’enregistrement des noms de domaine finissant par -gouv.fr désormais interdit

L’AFNIC, le registre de l’extension .fr, a annoncé des mises à jour dans les règles d’enregistrement du .fr et sa charte de nommage, effectives à partir du 15 septembre 2021.

Des mises à jour pour renforcer la protection des internautes

Ce qu’il faut retenir de ces mises à jour, effectives au 15 septembre 2021 :

• L’enregistrement de noms de domaine finissant par « -gouv.fr » est interdit, ainsi que les versions IDN. Cette décision a pour objectif d’éviter les confusions avec les noms de domaine en « .gouv.fr » (réservés au gouvernement français) et ainsi de protéger les internautes d’éventuelles fraudes et usurpations.
• La retranscription dans la charte de nommage de l’AFNIC des nouvelles dispositions prévues par la loi DDADUE qui « renforce les pouvoirs de la DGCCRF en cas d’infractions et de manquements aux règles de protection des intérêts économiques des consommateurs et à celles relatives à la conformité et à la sécurité des produits sur Internet ». D’un point de vue pratique, l’AFNIC bloquera, supprimera ou transférera sous 48h un nom de domaine ayant fait l’objet d’une injonction de la part de la DGCCRF.

Ces mises à jour de la part de l’AFNIC visent à renforcer la protection des internautes.

Rappel des règles d’enregistrement du .fr

Les noms de domaine en .fr sont ouverts aux personnes morales et physiques majeures résidant dans l’Espace Économique Européen ainsi que la Suisse.

Pour les personnes morales, il est souhaitable de remplir les champs d’identification sociétaires (n° de TVA Intracommunautaire, SIREN, WALDEC, DUNS…) pour faciliter les procédures de vérification de l’AFNIC à postériori.

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