L’Internet Infrastructure Foundation nous a récemment communiqué des modifications concernant les Termes et Conditions d’enregistrement des noms de domaine .se et des noms de domaine .nu. Ces changements entreront en vigueur le 1er novembre 2021.
Changements des Termes et Conditions d’enregistrement des noms de domaine .se et .nu
Les modifications apportées et applicables au 1er novembre 2021 sont les suivantes :
- La condition de fournir un numéro d’identification personnel, ou un numéro d’identité d’entreprise, est élargie pour couvrir également les équivalents étrangers (applicable uniquement pour les noms de domaine en .se), section 4.1.1.
- Ajout concernant le droit de l’Internet Infrastructure Foundation de changer ou de supprimer tout serveur de noms s’il est considéré comme manifestement incorrect, section 5.1.4.
- En cas de manquement de la part du titulaire du domaine de fournir des informations correctes, il est précisé que le titulaire du domaine n’est pas autorisé à effectuer des services d’enregistrement jusqu’à ce que le manquement soit corrigé, section 6.1.2.
- Ajout concernant le droit de refuser le renouvellement d’un nom de domaine si le titulaire du domaine a été dissous (faillite/liquidation/décès, la succession ayant été dissoute), section 6.1.5.
- Ajout d’un renvoi aux Règles de Procédure (applicable pour .se), section 7.3.1.
- Elargissement de la compétence au tribunal général suédois, et la limitation actuelle au tribunal de district de Stockholm est supprimée (applicable au .se), section 7.3.1.
Une version des Termes et Conditions avec suivi de modifications est disponible sur demande.
Les Termes et Conditions actuels ainsi que les Termes et Conditions révisés sont disponibles sur le site du Registre (lien en anglais).
Pour toute question concernant cette mise à jour, contactez l’Internet Infrastructure Foundation à cette adresse : registry@internetstiftelsen.se
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